Extension de maison : le cadre réglementaire
Pourquoi faire une extension de maison ? Eh bien tout simplement pour profiter de plus de m2 et donc de plus d’espace ! Si agrandir sa maison est un projet très alléchant, il existe toutefois des obligations légales d’extension de maison : comment déclarer une extension de maison ? Quand déclarer une extension de maison ? Quel formulaire pour une extension de maison ? Voici des éléments de réponse.
Extension de maison règlementation : que dit la loi ?
Il existe plusieurs cas de figure mais voici la règle générale :
- Pour une extension de maison inférieure à 20m2 vous n’avez normalement pas de démarches à réaliser mais il y a souvent des ouvertures : il faudra donc faire une demande de déclaration préalable de travaux.
- Pour une extension de maison entre 20 et 40 m2 alors, il s’agit d’une extension de maison sans permis de construire mais avec déclaration préalable de travaux.
- Pour une extension de maison supérieure à 40m2 il s’agit d’une extension de maison avec permis de construire.
Extension de maison : architecte ou pas ?
Le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 est très clair : le recours à un architecte est obligatoire dès que la surface globale de votre habitation dépasse les 150m2 (maison + extension).
Dans tous les cas, il est conseillé de consulter un professionnel, comme Benjamin de La Maison des Travaux Poissy pour être certain(e) des démarches légales à effectuer.
Une spécificité : la règlementation thermique
Pour réduire la consommation d’énergie des bâtiments neufs (RT 2012 et plus récemment RE2020), quelques règles sont à respecter et elles concernent les pôles les plus importants en termes d’énergie : l’isolation, le chauffage, la production d’eau chaude, le système de ventilation. Ces dernières sont différentes selon la taille de la nouvelle surface construite. Le but est de construire une maison plus performante et moins consommatrice d’énergie.
Les conseils La Maison des Travaux Poissy
La première étape, avant de commencer les travaux d’extension, est de consulter le PLU de votre commune. Ce plan local d’urbanisme vous indiquera toutes les règles à respecter (entre autres les règles de voisinage, les styles architecturaux autorisés, le volume que vous pouvez construire sur votre parcelle, etc.) et les démarches à effectuer auprès de votre mairie.
Bon à savoir : une fois les délais légaux pour obtenir une réponse de la mairie dépassés (un mois pour une déclaration préalable de travaux et deux mois pour un permis de construire) et sans retour écrit, alors vous pouvez considérer que vous avez obtenu une réponse positive (acceptation dite tacite). Attention, les formulaires doivent être remplis de façon précise et parfois en plusieurs exemplaires. Prenez soin de bien vous renseigner au préalable et de conserver les justificatifs d’envois.
Une extension de maison non déclarée sera sanctionnée (généralement par une amende allant de 1200€ à 300 000€) et la mairie peut même exiger la démolition de la nouvelle extension. Le saviez-vous ? Votre construction peut être dénoncée…et ce même 10 ans après l’achèvement des travaux. Une fausse bonne idée donc !
Enfin, une fois votre extension finie, déclarez-la aux services fiscaux (délais de trois mois après la fin des travaux).
D’autres particularités peuvent exister puisque chaque projet est unique. Pour obtenir des conseils et un accompagnement personnalisé, contactez Benjamin de La Maison des Travaux Poissy qui saura répondre parfaitement à vos questions.